Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre BRICO SERVICES (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») faisant appel à ses services, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Toute demande de devis ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
| Nom / raison sociale | BRICO SERVICES |
|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Adresse du siège | 7 impasse du Gourdimau, 30260 Montmirat |
| SIRET | 445 088 628 (en cours de mise à jour au 25/08/2026) |
| Téléphone | 06 41 75 31 09 |
| multiservices.brico.travaux@gmail.com |
BRICO SERVICES propose des prestations de travaux multi-services auprès des particuliers et des professionnels, notamment : bricolage, montage de meubles, plomberie, électricité, peinture, revêtements de sols et muraux, menuiserie, pose de cuisine et de salle de bain, entretien de piscine, entretien extérieur, informatique, diagnostic auto, high-tech et électroménager, ainsi que toute autre prestation étudiée sur demande.
Les présentes CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit avec le Client.
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après un premier échange (téléphone, WhatsApp, formulaire du site ou visite sur place si nécessaire). Le devis précise la nature des travaux, leur coût, et un délai indicatif de réalisation.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (« bon pour accord »), le cas échéant accompagné de l'acompte demandé. Toute modification de la commande initiale doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable à l'entreprise. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client, sauf survenance d'imprévus techniques justifiant un devis complémentaire soumis à validation préalable du Client.
Selon la nature et le montant des travaux, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est dû à réception des travaux, sauf modalités particulières convenues sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce pour les clients professionnels.
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais suivant la demande du Client, généralement sous 24 à 72 heures selon la nature de l'intervention et la disponibilité de l'équipe. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme, sauf mention contraire expresse sur le devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, à l'indisponibilité de fournitures, ou à un fait imputable au Client (accès au chantier non disponible, informations manquantes, etc.).
Le Client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant le Prestataire dans un délai raisonnable, idéalement au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. En cas d'annulation tardive ou d'absence du Client au rendez-vous sans avertissement préalable, des frais de déplacement pourront être facturés, précisés le cas échéant sur le devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier ayant conclu un contrat hors établissement (à distance ou à domicile) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution des travaux commence avant la fin de ce délai (par exemple en cas d'urgence), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables selon leur nature (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou garantie décennale pour les ouvrages concernés par ces régimes). Toute réclamation relative à une malfaçon doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais après sa constatation.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais entretien, une utilisation non conforme, ou une intervention réalisée par un tiers postérieurement aux travaux du Prestataire.
Le Prestataire exerce son activité dans le respect des règles de l'art et des normes de sécurité en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le Client, d'un défaut préexistant non signalé, ou d'un cas de force majeure.
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par e-mail à multiservices.brico.travaux@gmail.com ou par téléphone au 06 41 75 31 09. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l'amiable, et pour les Clients particuliers, le recours à un médiateur de la consommation reste possible conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre d'une demande de devis ou d'une prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Services : multiservices.brico.travaux@gmail.com — 06 41 75 31 09.